DECRET N°2007-1671 DU 27 NOV 2007

 

FIXANT LA LISTE DES ACTES POUVANT ÊTRE ACCOMPLIS PAR LES ORTHOPTISTES ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES)

 

 

 

Art. R. 4342-1 : L’orthoptie consiste en des actes d’exploration, de rééducation et de réadaptation de la vision utilisant éventuellement des appareils et destinés à traiter les anomalies fonctionnelles de la vision. 

 

Art. R. 4342-2 : Sur prescription médicale, l’orthoptiste établit un bilan qui comprend le diagnostic orthoptique, l’objectif et le plan de soins. Ce bilan, accompagné du choix des actes et des techniques appropriées, est communiqué au médecin prescripteur.
L’orthoptiste informe le médecin prescripteur de l’éventuelle adaptation du traitement en fonction de l’évolution et de l’état de santé de la personne et lui adresse, à l’issue de la dernière séance, une fiche retraçant l’évolution du traitement orthoptique.

 

 Art. R. 4342-3 : Les orthoptistes sont seuls habilités, sur prescription médicale et dans le cadre du traitement des déséquilibres oculomoteurs et des déficits neurosensoriels y afférents, à effectuer les actes professionnels suivants :
           1° Détermination subjective et objective de la fixation et étude des mouvements oculaires ;
           2° Bilan des déséquilibres oculomoteurs ;
           3° Rééducation des personnes atteintes de strabisme, d’hétérophories, d’insuffisance de convergence ou de déséquilibres binoculaires ;
          4° Rééducation des personnes atteintes d’amblyopie fonctionnelle.
Ils sont en outre habilités à effectuer les actes de rééducation de la vision fonctionnelle chez les personnes atteintes de déficience visuelle d’origine organique ou fonctionnelle.

 

Art. R. 4342-4 : Les orthoptistes sont habilités à participer aux actions de dépistage organisées sous la responsabilité d’un médecin.

 

Art. R. 4342-5 : Les orthoptistes sont habilités, sur prescription médicale, à effectuer les actes professionnels suivants :
         1. Périmétrie ;
         2. Campimétrie ;
         3. Étude de la sensibilité au contraste et de la vision nocturne ;
         4. Exploration du sens chromatique ;
         5. Rétinographie non mydriatique.
L’interprétation des résultats reste de la compétence du médecin prescripteur.

 

 Art. R. 4342-6 : Ils sont habilités à participer, sous la responsabilité d’un médecin en mesure d’en contrôler l’exécution et d’intervenir immédiatement, aux enregistrements effectués à l’occasion des explorations fonctionnelles suivantes :
       1. Rétinographie mydriatique ;
       2. Électrophysiologie oculaire.

 

 Art. R. 4342-7 : Sur prescription médicale, les orthoptistes sont habilités à déterminer l’acuité visuelle et la réfraction, les médicaments nécessaires à la réalisation de l’acte étant prescrits par le médecin.

 

 Art. R. 4342-8 : Sur prescription médicale et sous la responsabilité d’un médecin ophtalmologiste en mesure d’en contrôler l’exécution et d’intervenir immédiatement, les orthoptistes sont habilités à réaliser les actes suivants :
         1. Pachymétrie sans contact ;
         2. Tonométrie non contact
         3. Tomographie par cohérence optique (OCT) ;
         4. Topographie cornéenne ;
         5. Angiographie rétinienne, à l’exception de l’injection qui doit être effectuée par un professionnel de santé habilité ;
         6. Biométrie oculaire préopératoire ;
         7. Pose de lentilles.

 

 Source :  Légifrance

 

 

TARIFS CONVENTIONNES ORTHOPTIE

 

1/ ORTHOPTIE

  • Mesure de l'acuité visuelle et de la réfraction avec ou sans dilatation : AMY 8,5 soit 22,10 €
     

  • Bilan orthoptique des déficiences visuelles d'origine périphérique ou neuro-ophtalmologique (basse vision), d'une durée de 60 minutes avec un maximum de deux bilans par an. La réalisation du 2e bilan doit être justifiée par l'évolution de la pathologie. Le compte rendu tenu à la disposition du service médical comporte au moins : la détermination subjective de l'acuité visuelle ; la détermination subjective de la fixation ; le bilan des déséquilibres oculomoteurs : AMY 30 soit 78,00 €
     

  • Bilan des conséquences neuro-ophtalmologiques des pathologies générales et des déficiences neuro-visuelles d'origine fonctionnelle, d'une durée de 60 minutes avec un maximum de deux bilans par an. La réalisation du 2e bilan doit être justifiée par l'évolution de la pathologie. Le compte rendu tenu à la disposition du service médical comporte au moins : la détermination subjective de l'acuité visuelle ; la détermination subjective de la fixation ; le bilan des déséquilibres oculomoteurs : AMY 30,5 soit 79,30 €
     

  • Bilan des déséquilibres de la vision binoculaire lié à un trouble des capacités fusionnelles avec établissement d'un compte rendu tenu à la disposition du service médical, avec un maximum de deux actes par an ; au-delà l'orthoptiste établit une demande d'accord préalable. : AMY 10 soit 26,00 €
     

  • Bilan des déséquilibres de la vision binoculaire lié à un trouble des capacités fusionnelles et un trouble neurosensoriel, accommodatif ou à un trouble de l'orientation du regard (hors enregistrement) avec établissement d'un compte rendu tenu à la disposition du service médical, avec un maximum de deux actes par an ; au-delà l'orthoptiste établit une demande d'accord préalable : AMY 14,5 soit 37,70 €
     

  • Bilan des troubles oculomoteurs : hétérophories, strabismes, paralysies oculomotrices avec établissement d'un compte rendu tenu à la disposition du service médical, avec un maximum de deux actes par an ; au-delà l'orthoptiste établit une demande d'accord préalable : AMY 15 soit 39,00 €
     

  • Bilan d'une amblyopie avec établissement d'un compte rendu tenu à la disposition du service médical, avec un maximum de deux actes par an ; au-delà l'orthoptiste établit une demande d'accord préalable : AMY 15,5 soit 40,30 €

Les actes de rééducation s'adressent à des personnes atteintes de déséquilibres binoculaires, d'hétérophories, de strabismes, d'amblyopie fonctionnelle ou à des personnes ayant une déficience visuelle d'origine organique ou fonctionnelle susceptibles de compromettre les apprentissages ou la réalisation des actes essentiels au maintien de l'autonomie.

  • Rééducation d'une déficience visuelle d'origine organique ou fonctionnelle. Cette rééducation est destinée : aux patients ayant une pathologie oculaire ou des lésions d'origine traumatique, tumorale, neurologique et/ou vasculaire entraînant une déficience visuelle ; aux patients ayant des troubles des apprentissages et/ou des troubles neurovisuels objectivés dans le cadre d'un bilan pluridisciplinaire (médical et paramédical) ;
    - d'une durée de l'ordre de 60 mn pour les patients de plus de 16 ans : AMY 16,2 soit 42,12 €
    - d'une durée de l'ordre de 40 mn pour les 3 à 16 ans : AMY 11,2 soit 29,12 €
    - d'une durée de l'ordre de 30 mn pour l'enfant de moins de 3 ans : AMY 10,2 soit 26,52 €
     

  • Traitement de l'amblyopie par série de vingt séances de l'ordre de 20 minutes, par séance ; au-delà de 20 séances, l'orthoptiste établit une nouvelle demande d'accord préalable dans le cadre de la prescription médicale initiale : AMY 5,6 soit 14,56 €
     

  • Traitement du strabisme par série de vingt séances de l'ordre de 20 minutes par séance ; au-delà de 20 séances, l'orthoptiste établit une nouvelle demande d'accord préalable dans le cadre de la prescription médicale initiale : AMY 6,1 soit 15,86 €
     

  • Traitement des hétérophories et des déséquilibres binoculaires par série de vingt séances de l'ordre de 20 minutes, par séance ; au-delà de 20 séances, l'orthoptiste établit une nouvelle demande d'accord préalable dans le cadre de la prescription médicale initiale : AMY 4 soit 10,40 €
     

2/ EXPLORATION FONCTIONNELLE

    • Périmétrie (champ visuel) ou campimétrie réalisée avec mesure de seuil : AMY 10,3 soit 26,78 €

       

    • Périmétrie (champ visuel) ou campimétrie réalisée sans mesure de seuil: AMY 9,5 : AMY 9,5 soit 24,70 €

       

    • Courbe d'adaptation à l'obscurité : AMY 9 soit 23,40 €

       

    • Acte de dépistage de la rétinopathie diabétique par rétinographie en couleur dans les conditions définies réglementairement avec télétransmission au médecin lecteur. La facturation de cet acte est conditionnée à : une formation ; la réalisation de 2 clichés numériques de chaque œil : l'un centré sur la macula, l'autre sur la papille ; la télétransmission dans un délai maximum de 48 heures, des rétinographies au médecin lecteur accompagnée des données administratives d'identification du patient et du prescripteur et éventuellement des informations complémentaires communiquées par le prescripteur : AMY 6,7 soit 17,42 €

       

    • Acte de dépistage de la rétinopathie diabétique par rétinographie en couleur dans les conditions définies réglementairement avec transmission par autre moyen que la télétransmission au médecin lecteur. La facturation de cet acte est conditionnée à : une formation ; la réalisation de 2 clichés numériques de chaque œil : l'un centré sur la macula, l'autre sur la papille ; la transmission dans un délai maximum de 48 heures, des rétinographies au médecin lecteur accompagnée des données administratives d'identification du patient et du prescripteur et éventuellement des informations complémentaires communiquées par le prescripteur : AMY 6,1 soit 15,86 €

       

    • Exploration du sens chromatique : AMY 6 soit 15,60 €

       

  • Exploration du sens chromatique au test de Farnsworth 100 HUE, assisté par ordinateur, avec graphique et score : AMY 9 soit 23,40

 

 

 

Rappel : Article 11 B de la NGAP : Actes multiples au cours de la même séance
AMY, effectués au cours de la même séance.
Lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre. Le deuxième acte est ensuite noté à 50 % de son coefficient.

 

 

 

Source : www.orthoptie.net

 

 

 

 

 

 

 


Clémence DAUDET - Orthoptiste Toulouse

Aurore GAMEL- Collaboratrice

Centre Médical

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